Les nouveautés en matière de donation et succession

-- Peu de changements en matière de successions et donations.

- Une nouveauté concernant les dons familiaux de sommes d’argent.
- Les abattements et tarifs sont revalorisés de 0,4%, correspondant à la revalorisation du barème de l’IR.

Successions et Donations : abattements

Successions et Donations en ligne directe : barème

Donations entre époux et partenaires d’un PACS : barème

Successions et donations entre frères et sœurs : barème

Dons familiaux de sommes d’argent

-- Règle actuelle : Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce (ou par représentation à un petit neveu ou une petite nièce), sont exonérés de droits de donation à hauteur d’un certain montant à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé.

-- Nouvelle règle : A compter du 1er janvier 2010, l’âge limite du donateur est relevé de 65 à 80 ans pour les donations réalisées par les grands-parents, les arrière-grands-parents, les grands-oncles et les grands-tantes.
L’âge limite reste donc fixé à 65 ans en cas de dons à un enfant ou à un neveu ou une nièce.

-- L’abattement est fixé à 31 395 € pour 2010.

Successions : exonérations

-- Actuellement, les successions des militaires décédés en temps ou par fait de guerre et des sapeurs pompiers décédés lors d’une opération de secours, revenant aux ascendants, descendants frères et sœurs, neveux et nièces sont exonérées.

-- Cette exonération est étendue :

- aux militaires décédés lors d’opérations extérieures pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
- aux policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2010.